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Les diagnostics de surface habitable en vente et en location : loi Carrez et loi Boutin

Avant toute transaction immobilière, l’évaluation de la surface habitable du bien est obligatoire. La méthode de mesure diffère cependant selon que le bien est proposé à la vente ou à la location.

Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial, dont la surface minimale est de 8 m², le mesurage loi Carrez permet d’en déterminer la superficie privative.

Ce diagnostic ne prend en compte que les parties du logement d’une hauteur minimale de 1,80 mètre et ignore les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres. Il doit être inclus dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou au compromis de vente.

Dans le cadre de la location d’une résidence principale, vide ou meublée, la Loi Boutin régit l’évaluation de la surface habitable.

Le diagnostic de surface Loi Boutin exclut lui aussi les parties de logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, ainsi que les surfaces occupées par les embrasures des portes et des fenêtres, les murs et les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques. Le mesurage loi Boutin permet aux locataires potentiels de comparer les loyers avec d’autres offres et d’estimer le montant des factures d’énergie.

Les diagnostics loi Boutin et loi Carrez doivent figurer sur toutes les annonces immobilières relatives à la vente ou à la location du bien.        

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Fabrice BAILLY est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro