Les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir avant la vente d’un bien immobilier

Avant la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit constituer un Dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse de vente.

Ce dossier doit contenir différents diagnostics immobiliers obligatoires, réalisés par un professionnel certifié.

Parmi ces diagnostics, on retrouve le diagnostic amiante pour les constructions antérieures à 1997, l’état de l’assainissement non collectif, l’état des risques pour les zones soumises à un Plan de Prévention des Risques, le DPE, l’état des nuisances sonores et aériennes, le diagnostic termites pour les zones déterminées par un arrêté préfectoral, le diagnostic électricité et gaz pour les installations intérieures de plus de 15 ans, le diagnostic plomb pour les constructions antérieures à 1949, le diagnostic appareils de chauffage à bois pour les zones concernées par un Plan de protection de l’atmosphère et le mesurage loi Carrez pour les logements en copropriété.